Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat conclu (ci-après le « Contrat ») entre la société CAMELEON L’ORCHESTRE, Société par actions simplifiée unipersonnelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 904 960 523, dont le siège social est situé 34, rue Gabrielle – 94220 Charenton le Pont, ci-après (la «Société») et le client, qu’il soit professionnel ou particulier (ci-après le « Client ») achetant les prestations développées et vendues par la Société.

La Société propose notamment des prestations de création de spectacles musicaux sur mesures, d’animation et d’organisation d’évènements privés, publics ou associatifs, de conseil et d’assistance artistique, de managements d’artistes, de location et de sous-location de matériel audiovisuel.

Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de l’adéquation des prestations choisies à ses besoins.

Les présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent à toute commande du Client auprès de la Société. Toute passation de commande, notamment par la signature du devis émis par la Société, vaut acceptation des présentes conditions générales par le Client.

 

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

Les présentes Conditions Générales ;
Les éventuelles Conditions Particulières;
Le(s) Bon(s) de Commande.

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les conditions générales d’achat du Client. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les parties par un représentant dûment habilité.

 

2. DÉFINITIONS 



« Bon de Commande » désigne tout bon de commande ou proposition de devis signé agréé entre les parties en exécution des présentes, y compris par retour d’un devis signé par e-mail.

« Conditions Particulières» désignent les éventuelles conditions particulières agréées entre les parties au titre de la vente des Prestations pouvant, le cas échéant, être constituées par une proposition commerciale ou proposition de devis.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle.

« Prestations » désignent l’ensemble des prestations pouvant être confiées à la Société au titre des Conditions Particulières ou du Bon de commande et notamment des prestations de création de spectacles musicaux sur mesures, d’animation et d’organisation d’évènements privés, publics ou associatifs, de conseil et d’assistance artistique, de managements d’artistes, de location et de sous-location de matériel audiovisuel.

 

3. OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans la vente et l’exécution des Prestations par la Société au Client, selon les conditions visées au sein du Bon de Commande ou au sein d’éventuelles Conditions Particulières.

 

4. PRESTATIONS

L’obligation souscrite par la Société au titre des Prestations fournies au Client est une obligation de moyens.

La Société s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour exécuter les Prestations choisies par le Client et décrites au Bon de Commande.

Le Client reste responsable pendant tout le Contrat de la gestion de ses équipements, environnements et toute autre application nécessaire à la bonne exécution des Prestations.

 

5. PRIX

Les commandes sont acceptées sur la seule base des prix applicables au jour de passation de la commande et tel qu’indiqué au sein des Conditions Particulières et/ou au sein du Bon de Commande. Les prix s’entendent hors taxes. Toute demande de Prestations dépassant le cadre défini au sein d’un Bon de Commande agréé entre les Parties fera l’objet d’une facturation complémentaire faisant l’objet d’un nouveau Bon de Commande, sauf accord exprès convenu entre les parties ou d’un avenant au Contrat.

Un taux horaire par heure supplémentaire est également précisé au Bon de Commande. En cours de Prestations ou avant celles-ci, le Client pourra demander à la Société si les Prestations peuvent être prolongées d’une ou plusieurs heures, ce que la Société sera libre d’accepter ou de refuser en fonction de ses disponibilités. En cas d’acceptation par la Société, le Client devra régler les Prestations supplémentaires sur la base du taux horaire par heure supplémentaire indiquée au Bon de Commande.

 

6. DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du Bon de Commande par la Société et pour la durée stipulée au sein dudit Bon de Commande. En tout état de cause, le Contrat est réputé prendre fin à l’issue de l’exécution des Prestations.

 

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des factures s’effectue par tous moyens et selon les modalités suivantes, sauf modalités contraires prévues au Bon de Commande et/ou aux Conditions Particulières :

30% du prix le jour de la conclusion du Contrat ;
70% du prix le jour des Prestations.

La société adressera une facture au Client pour le montant total du prix au jour de la conclusion du Contrat.

Les paiements peuvent être effectués par tous moyens de paiement, excepté par chèque.

S’agissant des Clients professionnels, tout défaut ou retard de paiement emportera immédiatement application de pénalités de retard à un taux qui est de trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage et paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros en application de l’article D441-5 du Code de Commerce. Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention. Les Parties acceptent expressément que les factures électroniques émises dans le cadre du Contrat tiennent lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts.

 

8. COLLABORATION



Le Client s’engage à collaborer avec la Société à toutes fins utiles à la bonne réalisation des Prestations, notamment en allouant les ressources humaines et techniques nécessaires et en répondant dans les plus brefs délais aux questions de la Société. Les parties s’engagent en tout état de cause à agir en tout temps de bonne foi et à faire preuve de transparence l’une envers l’autre et à prendre toutes les dispositions requises pour assurer la mise en place des moyens nécessaires à la bonne exécution du présent Contrat.

Le Client est conscient que le projet qui se définit entre les Parties peut se révéler complexe. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent, concis et le plus exhaustif possible dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel du Client dans l’exécution des Prestations est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de la Société.

Le Client est ainsi informé que pour la bonne exécution des Prestations, il devra être mis en place entre lui et la Société, au plus tard 1 mois avant la date d’exécution prévue des Prestations, et sauf délai plus court expressément convenu entre les Parties, une feuille de route précisant le détail des Prestations et notamment le cas échéant les horaires et l’ordre des Prestations, les lieux, les musiciens, etc.

Le Client est également informé que pour toutes les Prestations devant se tenir dans des lieux extérieurs, non-couverts et/ou non étanches, il lui appartient de tenir à disposition de la Société un lieu alternatif en intérieur, ou couvert, ou étanche afin de permettre la bonne exécution des Prestations si les conditions extérieures ou météorologiques ne permettraient pas d’assurer la bonne exécution des Prestations et l’installation du matériel nécessaire à celles-ci en toute sécurité. A défaut, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’empêchement ou d’impossibilité d’exécuter les Prestations dont le paiement lui resteraient alors intégralement du.

 

9. RESPONSABILITÉ

Sauf stipulations contraires au sein des Conditions Particulières, le Client est responsable, à ses frais, de l’acquisition et de l’obtention de tout droit, licence et accord nécessaire au titre des Prestations, et notamment des éventuelles déclarations auprès de la SACEM. A cet égard, il est précisé que la Société ne saurait en aucun cas être considérée comme organisatrice de quelque évènement que ce soit au sein desquelles elle exécutera ses Prestations. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la prise en compte des Prestations fournies par la Société et donc des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. En aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect tel que notamment une (I) perte de bénéfices, de clients, de contrats, (II) un préjudice ou trouble commercial, (III) une perte, altération ou inexactitude de données, ou (IV) un préjudice d’image. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait retenue, il est convenu que le montant des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée, tous préjudices confondus, est expressément limité aux montants encaissés par la Société au titre du Bon de Commande concerné par le fait générateur de responsabilité. Par dérogation à l’article L110-4 du Code de Commerce aucune action en responsabilité du Client ne sera recevable passé un délai de 2 ans à compter du fait générateur de responsabilité, ladite action étant alors réputée prescrite et donc irrecevable.

 

10. CONDITIONS D’EXÉCUTION DU CONTRAT 



Les Prestations sont commandées définitivement par le Client à compter de l’acceptation du Bon de Commande. En principe, à compter de cette date, les Prestations commandées par le Client ne sont ni annulables ni modifiables. Toutefois, à titre exceptionnel, le Client pourra solliciter de la Société, au plus tard un mois avant la date prévue des Prestations, une modification des Prestations commandées, ce que la Société sera libre d’accepter ou non. En pareil cas, la Société proposera le cas échéant, un devis complémentaire au Client. Dans les mêmes conditions, le Client pourra demander l’annulation de sa Commande, étant entendu que dans cette hypothèse, l’acompte correspondant à 30% du prix demeurera acquis à la Société afin notamment de couvrir les frais déjà engagés en vue de l’organisation des Prestations, sauf à ce que les Parties en conviennent expressément autrement.

Compte tenu de la nature des Prestations fournies par la Société, le Client est informé et accepte que pour quelque raison que ce soit, qu’il s’agisse d’un évènement de force majeure ou de tout élément extérieur à la Société, un musicien ou une chanson puissent être remplacés dans le cadre des Prestations par un musicien à poste équivalent ou une autre chanson choisie d’un accord commun entre les Parties.

La Société peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du Client ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

le Client ne s’acquitte pas des sommes facturées par la Société conformément au Bon de commande ou devis ;
le Client ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité ;
le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par la Société, soit parce que le Client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
lorsque la Société constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au Client.

 

11. FORCE MAJEURE



Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles (à l’exception des obligations de paiement) du fait de la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure -outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français- les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



12.1. Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit la Société contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui.

12.2. L’ensemble des créations de la Société restent sa propriété exclusive. La Société se ré-serve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.

12.3. La Société donne l’autorisation au Client, lors d’une prestation immatérielle, de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre, céder même à titre gracieux ou dupliquer les sources. Dans ce cas le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la Société.

 

13. DROIT DE RETRACTATION 



Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le Client reconnaît que le droit de rétractation prévu par la loi pour les Clients ayant la qualité de consommateur n’est pas applicable aux Prestations, ceux-ci étant constitutifs de prestations de services d’héberge-ment, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

 

14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL



En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679.

La Société ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le be-soin de ses Prestations. Le Client fournit ces informations en toute connaissance de cause, et accepte expressément le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Prestations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, le Client devra adresser sa demande à www.cameleonlorchestre.fr par email : contact@cameleonlorchestre.fr ou par courrier en effectuant sa demande écrite et signée au siège social de la Société, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle du Client n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Ces informations sont destinées exclusivement à la Société et, le cas échéant, à ses partenaires contractuels pour les besoins de l’exécution des Prestations proposées.

La Société pourra notamment faire parvenir au Client de façon régulière des messages électroniques d’informations générales sur son activité et sur les arts du spectacle vivant de manière générale, ainsi que des messages personnalisés, en fonction des Prestations commandées par le Client.

 

15. INFORMATION CONFIDENTIELLES 



15.1 Informations Confidentielles. Pendant la durée du Contrat, l’une des Parties ou un Inter-venant (ci-après la « Partie Divulgatrice ») peut être amenée à divulguer à l’autre partie (ci-après la « Partie Réceptrice ») des informations confidentielles telles que des informations commerciales, techniques, marketing, financières, industrielles, salariales et toute autre in-formation confidentielle relative à l’activité de la Partie Divulgatrice (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chaque Partie s’engage, tout au long de la durée du Contrat et durant deux (2) ans après la survenance du terme à ne divulguer à quiconque aucune Information Confidentielle concernant les activités, affaires, clients ou fournisseurs de l’autre Partie.

15.2 Utilisation des Informations Confidentielles. La Partie Réceptrice s’engage à n’utiliser les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice que pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat et elle s’engage à ne divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice qu’à ceux de ses salariés devant disposer de ces informations à des fins d’exécution du Contrat et soumis à une obligation de confidentialité de même nature que celle de la Partie Réceptrice au titre des présentes. La Partie Réceptrice s’engage à protéger les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice contre tout accès et toute utilisation ou divulgation non autorisée de la même façon qu’elle protège ses propres Informations Confidentielles, en y apportant le même soin.

15.3 Exceptions. Les obligations de la Partie Réceptrice, telles que visées à l’article 14.2, et relatives aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice, cesseront de s’appliquer dans le cas où les informations : (a) ont été obtenues de manière licite et étaient déjà connues de la Partie Réceptrice à la date de divulgation, la Partie Réceptrice détenant des documents qui en justifient, (b) ont été divulguées à la Partie Réceptrice de manière licite par des tiers, sans restriction ni violation d’une obligation de confidentialité, (c) sont entrées dans le domaine public sans qu’aucune obligation de confidentialité n’ait été violée, (d) ont été divulguées par la Partie Divulgatrice à un tiers sans que celui-ci soit soumis à une obligation de confidentialité, ou (e) sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de la Partie Réceptrice, n’ayant pas eu accès aux dites informations, la Partie Réceptrice détenant des documents qui en justifient.

 

16. UTILISATION DU NOM DU CLIENT



Le Client concède à la Société le droit d’utiliser son nom, sa marque et/ou son logo au titre de référence client pendant toute la durée du Contrat et pendant une période 5 ans à l’issue de celui-ci.

Le Client autorise également la Société à procéder à des captations d’images ou sonores des Prestations et à utiliser ces captations ou une partie d’entre elles à des fins promotionnelles ou de publicité dans le respect du droit à l’image de chaque individu.

 

17. STIPULATIONS GÉNÉRALES



17.1 Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.

17.2 Notifications. Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par courrier, par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées dans le Bon de Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’évènement qui se produit en premier. Tout changement de domiciliation de l’une des parties devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.3 Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

17.4 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

17.5 Titres. Les titres des articles du Contrat n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat.

17.6 Indépendance des parties. Chacune des parties conclut le Contrat en tant que partenaire indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.

17.7 Droit applicable et attribution de compétence. Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de litige entre les Parties découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de 30 jours à compter de la connaissance du litige par les deux parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux relevant du siège social, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garanties, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

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